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Nos acquis
PAC
EGALIM
Retraites
Loi «Gestion des risques»
Artificialisation des sols
Foncier
Restauration collective
Remplacement pour congés
Prise en charge de cotisations MSA
Soutien aux agriculteurs en difficulté et prévention du suicide
Prédateurs
France 2030
Alimentation
Reconnaissance de l'agriculture européenne et française
Maintien de l'élevage
Adaptation au changement climatique
Protection des cultures
Ukraine
GNR
Alimentation animale
Gaz / Électricité
Filière porcine
PGE
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Nos victoires syndicales
NOS ACQUIS
PAC

Campagne 2022, à la suite de la guerre en Ukraine :

Ce que la FNSEA a obtenu
  • Augmentation de l’avance au 16 octobre 2022
  • Dérogation pour la valorisation des jachères prolongée en 2023
  • Dérogation pour la mesure « rotation des cultures »
Ce que cela change pour vous
  • 70 % des paiements directs et 85 % du développement rural seront versés en avance (contre 50 % et 75 % règlementairement)
  • Dérogation exceptionnelle et temporaire pour permettre la production de toute culture à des fins alimentaires et fourragères sur les terres en jachère, tout en maintenant le plein niveau des paiements verts pour les agriculteurs
  • Artichaut, rhubarbe, asperge, houblon, lavande et lavandin, miscanthus, silphie, bambou permettront de gagner des points dans la diversification des cultures, pour l’éco-régime
EGALIM
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Conclusion des premières négociations commerciales, avec application de la loi EGalim 2, sur une hausse de + 3,5% des prix fournisseurs GMS. C’est la première augmentation depuis 10 ans !
  • Réouverture des négociations commerciales pour prendre en compte l’impact de la guerre en Ukraine sur les coûts de production
Ce que cela change pour vous
  • Meilleure prise en compte des indicateurs de coût de production/marché dans les contrats en amont (producteurs/premiers acheteurs)
Retraites
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la loi revalorisant les minima de pension des conjoints collaborateurs et des aides familiaux de 555,50 € à 713,11 €
Ce que cela change pour vous
  • 210 000 bénéficiaires pour un montant moyen de 65 € supplémentaires par mois
Loi «Gestion des risques»
Ce que la FNSEA a obtenu

Dès le 1er janvier 2023

  • Réforme des outils de gestion des risques climatiques avec une loi qui pose l’architecture globale d’un nouveau dispositif articulant une offre assurantielle rénovée avec l’intervention de la solidarité nationale
Ce que cela change pour vous

Dès le 1er janvier 2023

  • Appui renforcé à la souscription d’une assurance multirisques climatiques
  • Garantie universelle ouverte à tous les agriculteurs
  • Guichet unique pour simplifier les démarches et accélérer les paiements des indemnités
Artificialisation des sols
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Définition de la notion d’artificialisation des sols
Ce que cela change pour vous
  • Assurer un meilleur suivi des terres qui changent de destination
Foncier
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Travaux en cours sur les textes d’application de la Loi Sempastous pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Ce que cela change pour vous
  • Faciliter l’accès au foncier des agriculteurs et éviter l’accaparement et les agrandissements excessifs
Restauration collective
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Publication d’une circulaire incitant à la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics en restauration collective
Ce que cela change pour vous
  • Aménagement des contrats pour prendre en compte les difficultés liées à l’augmentation des intrants et des matières premières agricoles, voire à l’indisponibilité de certains approvisionnements
Remplacement pour congés
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Prorogation du crédit d’impôt jusqu’en 2024 et majoration du montant de 50% à 60% en cas d’accident du travail ou de maladie
Ce que cela change pour vous
  • Maintien et amélioration de la prise en charge des coûts induits par les remplacements (vacances, maladie, accident du travail)
Prise en charge de cotisations MSA
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Prise en charge de cotisations sociales pour les éleveurs de porcs
  • Prise en charge de cotisations sociales pour les producteurs ayant subi des hausses de charges d’au moins 50 % sur un ou plusieurs postes (énergie, engrais, alimentation animale, etc.) en raison des conséquences de la guerre en Ukraine
  • Abondement de 15 M€ pour les PEC des producteurs touchés par le gel en 2022
Ce que cela change pour vous
  • Suivi en cours des prises en charge des cotisations du gel de 2021 afin de valider leur mise en oeuvre
  • Aide de 20 M€ pour la filière porcine concernant les pertes subies entre septembre 2021 et février 2022
  • Aide de 150 millions € pour la guerre en Ukraine concernant la période entre mars et septembre 2022

Ces aides visent les exploitants éventuellement employeurs de main d’oeuvre avec un plafond de prise en charge

Soutien aux agriculteurs en difficulté et prévention du suicide
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Création d’un groupe de travail sur le mal-être en agriculture en réponse, 18 mois après, à la publication du rapport du député Olivier Damaisin qui notait un manque de cohésion entre les nombreuses initiatives de terrain
  • Tenue de la première édition des rencontres des professionnels de l'accompagnement du mal être en agriculture (associations Réagir)
  • 160 personnes étaient réunies à Paris le 15 juin 2022 à l’invitation de la FNSEA, des Chambres d’agriculture, de la MSA, de JA et de la Coopération agricole pour fédérer nos associations autour de la bannière Réagir, valoriser les bonnes pratiques et développer une stratégie concertée.
Ce que cela change pour vous
  • Mise en place d’une bannière « Réagir » pour mieux identifier nos associations d’aide aux agriculteurs
  • Refonte du site Internet « Agri'Collectif » pour mieux communiquer
  • Refonte de l’accompagnement économique des exploitants en difficulté et doublement des budgets
  • Augmentation des budgets de l’aide au répit qui permet aux agriculteurs en situation d’épuisement de se faire remplacer sur l’exploitation
  • Prise en charge de séances chez un psychologue
  • Création d’un capital décès pour les non-salariés agricoles (3 476 €)
  • Création d’une rente aux ayants droit en cas de décès d’un membre de la famille de l’exploitant
  • Création d’une pension d’invalidité de réversion
Prédateurs
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Travaux en cours pour définir un statut des chiens de protection des troupeaux
  • Comptage plus réaliste de la population lupine par l’OFB
  • Création d’une brigade de loup supplémentaire
Ce que cela change pour vous
  • Baisse des contraintes pour les détenteurs de chiens
  • Augmentation du nombre de prélèvements de loups
  • Annonce d’Emmanuel Macron en juillet de créer une brigade de loup supplémentaire pour aider les éleveurs victimes de multiples attaques à protéger leurs animaux
France 2030
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Ouverture d’une aide de 20 M€ pour du matériel innovant permettant une réduction des intrants phytopharmaceutiques et des engrais de synthèse
  • Financement des préséries d’innovations technologiques liées aux équipements agricoles (25 M€ sur 2 ans)
  • Innover pour réussir la transition agroécologique
Ce que cela change pour vous
  • Accélération des innovations (robotique, numérique, génétique, etc.) contribuant à la transition agroécologique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’adaptation au changement climatique
  • Soutien aux investissements de transition
Alimentation
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Parution du décret relatif à l’étiquetage de l’origine du miel dans le cadre de la loi Egalim 2
  • Parution du décret d’application qui protège les dénominations des produits animaux
Ce que cela change pour vous
  • Accroissement de la transparence sur l’origine du miel avec un étiquetage plus précis et transparent
  • Protection des dénominations des produits animaux et lutte contre la tromperie auprès du consommateur
Reconnaissance de l'agriculture européenne et française
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Lancement de travaux sur la réciprocité des normes au niveau européen
  • Obtention d’une loi pour protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (sons et odeurs)
  • Meilleure formation des agents de l’OFB aux enjeux de l’agriculture
  • Renforcement du rôle des Préfets sur l’ADEME, l’OFB et les agences de l’eau permettant une meilleure prise en compte des enjeux agricoles
Ce que cela change pour vous
  • Vers une limitation des distorsions de concurrence
  • Meilleure protection de l’activité des agriculteurs (bruit des tracteurs, chant du coq, odeurs…) face à l’augmentation des conflits de voisinage, y compris devant les Tribunaux
  • Les contrôles de l’OFB tiennent davantage compte des réalités agricoles
  • Possibilité d’appui renforcé sur les Préfets pour faire avancer les projets agricoles dans les territoires
Maintien de l'élevage
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Toutes les mesures prévues sur la prévention des risques accidentels pour les industries ont été évitées pour les élevages classés en autorisation en ICPE
  • Dans les nouvelles ZV, un délai a été accordé après le 30/06/2022 pour transmettre aux DDT les déclarations d’intention de s’engager dans les mises aux normes
  • Un dispositif de « clause filet » peut être mis en oeuvre uniquement par une autorité publique ou l’exploitant, pas par une ONG
Ce que cela change pour vous
  • En élevage, pas de suivi journalier écrit des stocks de matières dangereuses, pas de clôture obligatoire autour des exploitations, appui possible sur les DUERP pour intégrer les consignes de sécurité, pas d’investissements supplémentaires pour toutes les activités non directement liées à l’élevage
  • Transmission de la DIE à la DDT permettant aux éleveurs des nouvelles ZV d’avoir jusqu’au 01/09/2023 voire au 01/09/2024 pour se mettre aux normes
  • Les exploitations classées en ICPE Déclaration ne risquent pas de se voir imposer la réalisation d’une étude d’impact ou d’une enquête publique par une ONG
Adaptation au changement climatique
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Souhait du Premier ministre de favoriser le stockage hivernal de l’eau, avec demande aux ministres de faire évoluer les textes réglementaires
  • Nouveaux financements pour l’acquisition de matériels innovants et performants d’utilisation d’intrants (100 M€) et pour la recherche et l’accompagnement
  • Identification de 90 leviers d’adaptation au changement climatique et élaboration de stratégies d’adaptation et d’anticipation. Ces engagements ont été matérialisés par une charte, signée par une trentaine de représentants agricoles.
Ce que cela change pour vous
  • Disposer de solutions pour renforcer la résilience de vos exploitations et pouvoir accéder à des financements
  • Relance de la sécurisation des ressources en eau pour contribuer à la souveraineté alimentaire de la France
  • Impliquer les acteurs de l’amont et de l’aval ainsi que les Territoires dans l’adaptation des exploitations au changement climatique
  • Des outils pour structurer l’accompagnement des exploitations en filières et en Régions
Protection des cultures
Ce que la FNSEA a obtenu
  • Maintien de la validité des chartes riverains jusqu’à juillet 2022
  • Extension de la liste des cultures non attractives pour les
  • Lors des autocontrôles de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, possibilité d’appliquer l’incertitude de mesure de 50 % au résultat brut des analyses
  • Mise en place d’un « crédit d’impôt glyphosate » d’un montant forfaitaire de 2 500 €.
Ce que cela change pour vous
  • Pas de modification du cadre réglementaire pour la campagne culturale 2021/2022
  • Application du nouvel arrêté pour la protection des pollinisateurs uniquement aux cultures réellement attractives
  • Davantages de denrées alimentaires conformes aux LMR
  • Pour les agriculteurs qui souhaitent sortir du glyphosate, un crédit d’impôt existe désormais pour accompagner financièrement les agriculteurs qui s’engagent dans la transition agroécologique
Ukraine

Atténuation conséquente des hausses de charges dues à la crise en Ukraine ou à la crise dans le secteur porcin

GNR
  • Remise de 15 cts/l à la pompe, de la part du distributeur du 1er avril au 31 juillet 2022
  • Remboursement anticipé de la TICPE 2021 au 1er avril 2022
  • 1er acompte de 25 % de la TICPE 2022 au 1er avril 2022
  • 2nd acompte en septembre en fonction de la situation
Alimentation animale
  • Enveloppe de 489 M€
  • Aide aux éleveurs les plus impactés
  • Jusqu’à 60 % de compensation de la hausse du coût de l’alimentation animale du 15 mars au 15 juillet 2022
  • Prolongation de la mesure jusqu’au 29 juin 2022
Gaz / Électricité
  • Prise en charge de 30 % du surcoût
  • Si hausse de la facture d’électricité et/ou de gaz > 100 % entre 2021 et 2022, facture > 3 % du CA et baisse de l’EBE de plus de 30 %
Filière porcine

3 mesures (indépendantes de l’aide « Ukraine ») :

  • 75 M€ d’aides à la trésorerie (aide d’urgence de 15 000 € par exploitation)
  • Prise en charge partielle de la perte de marge sur coût alimentaire pour 175 M€
  • Prise en charge des cotisations sociales pour 20 M€
PGE

Prêt garanti par l’Etat :

  • Plafond de 35% du chiffre d’affaires au lieu de 25 %
  • Taux équivalents aux PGE Covid-19

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